Emploi tierce personne
Pour qui ?
Quand une personne est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne rémunérée pour accomplir les actes ordinaires de la vie, elle peut être exonérée des charges patronales obligatoires de l’URSSAF.
CESU – L’exonération à laquelle vous pouvez prétendre
Conditions d’obtention :
– Personne handicapée vivant seule et titulaire d’un avantage vieillesse ou bénéficiaire de l’aide sociale
– Grand invalide vivant seul, titulaire de la majoration pour tierce personne ou de l’allocation compensatrice
– Personne ayant la charge d’un enfant handicapé ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale
– La tierce personne doit être employée au domicile et au seul service de la personne intéressée
Comment l’obtenir ?
La demande peut être faite auprès de l’URSSAF
Un membre de la famille assure les fonctions de tierce personne : Il peut prendre une assurance volontaire.
Qui les prend en charge ?
Les cotisations d’assurance volontaire peuvent être prises en charge par l’aide sociale, partiellement ou en totalité, en fonction des ressources.
Risques couverts : maladie, maternité, vieillesse ou invalidité
Conditions d’obtention :
- Remplir effectivement les fonctions de tierce personne auprès d’un handicapé membre de la famille, reconnu médicalement comme étant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne
- Ne pas percevoir de rémunération, quelle qu’elle soit
Comment l’obtenir ?
La demande est à adresser à la CPAM du lieu de résidence, dans les 6 mois au plus tard, après le début de l’activité.