L’ESS: équipe de suivi de scolarisation
L’ESS est chargée du suivi des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) concernant les élèves handicapés.
Quel est l’objectif de la réunion de l’ESS ?
Elle se réunit au moins une fois par an.
Elle doit :
- « facilite[r] la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure[r] son suivi pour chaque élève handicapé. »
- « procède[r], au moins une fois par an, à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre. »
= l’ESS est une réunion qui doit permettre d’évaluer si le PPS est adapté et permet à l’enfant d’apprendre.
Pour cela, on évoque l’emploi du temps, le comportement de l’enfant, ses progrès et ses difficultés, à l’école, à la maison, avec les professionnels médico-sociaux.
Si on constate que les mesures de compensation déjà mises en place ne sont pas en adéquation avec les besoins, on propose une modification du PPS. L’enseignant/e référent/e note ces propositions dans le GEVA-Sco.
L’ESS peut-elle décider de l’orientation ?
Si vous ne souhaitez pas que l’orientation soit abordée lors de la réunion de l’ESS, nous vous conseillons d’en informer au préalable l’enseignant référent par courriel (afin que le temps de réunion ne soit pas un temps de dispute mais reste un temps de bilan et de réflexion constructive).
Uniquement avec l’accord des parents de l’élève, l’ESS peut proposer une révision de l’orientation de l’élève.
Dans tous les cas, les demandes d’orientation sont soumises à la MDPH, qui doit les entériner.
Si, lors de l’ESS, l’équipe insiste sur une orientation avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous restez libre de demander à la MDPH de suivre vos propres choix.
Rappel : seule la personne handicapée ou ses représentants légaux peuvent formuler des demandes d’orientation auprès de la MDPH.
Rappel : la MDPH n’a pas de le droit de notifier une orientation qui n’a pas été demandée par la personne ou ses représentants légaux.
Article R.146-28 du Code de l’action sociale et des familles
« L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie »
Article R.146-29 du Code de l’action sociale et des familles
« Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. »
L’ESS peut réviser directement le PPS uniquement pour les enfants scolarisés intégralement dans les établissements médico-sociaux, et toujours sous réserve de l’accord de l’enfant ou de ses représentants légaux.
Qui assiste obligatoirement à la réunion de l’ESS ?
- les parents ou représentants légaux de l’élève : si les parents sont empêchés la réunion ne peut pas se tenir ;
- l’enseignant référent ;
Qui peut également assister à la réunion de l’ESS ?
Côté école, peuvent y assister :
- les enseignants de l’élève handicapé (y compris les enseignants spécialisés de l’établissement médico-social) ;
- le ou les accompagnant(s) d’élèves en situation de handicap (AESH) ;
- le chef d’établissement ou le directeur de l’établissement médico-social ;
- le psychologue scolaire ou le psychologue de l’Éducation nationale (PsyEN) ;
- Les professionnels des services sociaux ;
Côté famille :
- les professionnels de santé (y compris ceux issus du secteur libéral) ;
- les parents peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix, y compris un avocat.
Nous vous conseillons d’aller aux ESS en étant accompagnés par au moins un des professionnels qui suivent et connaissent votre enfant et peuvent défendre votre point de vue.
Lorsque la date de l’ESS vous est communiquée par écrit, il vous appartient de prévenir les professionnels médico-sociaux.
Le GEVA-Sco
Lors de la réunion l’Enseignant Référent remplit un document d’évaluation appelé GEVA-Sco, Guide d’Evaluation des Besoins de Compensation.
Le GEVA-Sco est une description des compétences et des difficultés de l’élève.
Il permet à l’équipe de la MDPH qui a pour charge de rédiger un PPS de prendre connaissance des besoins concrets de l’élève.
Une partie du GEVA-Sco est réservée aux remarques des parents. Vous pouvez y faire noter tout ce que vous jugez utile.
Le GEVA-Sco n’est pas un PPS. On peut y noter des demandes d’aménagement, mais ces demandes ne s’imposent pas aux enseignants. Pour cela, l’élève doit avoir un PPS.
Références :
Article D351-10 du Code de l’Education :
L’équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l’élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l’enseignant référent de l’élève, défini à l’article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d’un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’agriculture et des personnes handicapées. Cette évaluation permet de mesurer l’adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l’élève. Ce document est adressé par l’enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
Cette évaluation peut être organisée à la demande de l’élève majeur ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu’à la demande de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social, si des adaptations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire.
L’équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève.
En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l’accord de l’élève majeur ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l’orientation de l’élève qu’elle juge utile. Lors de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l’élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
Article D351-10-1 du Code de l’Education :
Lorsque, en application d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles, un élève a été orienté et pris en charge par un dispositif intégré mentionné à l’article L. 312-7-1 du même code, l’équipe de suivi de la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de scolarisation de l’élève, sous réserve de son accord si l’élève est majeur ou, s’il est mineur, de l’accord de ses parents ou de son représentant légal, et sous réserve de l’accord du représentant du dispositif intégré, d’un enseignant, membre de l’équipe de suivi de la scolarisation, désigné par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et ayant une connaissance approfondie de la situation particulière de l’élève et de son parcours scolaire.
L’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal disposent d’un délai de rétractation de quinze jours francs à compter de la date à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l’article D. 351-10-2 afin, le cas échéant, de revenir sur leur accord.