Les demandes concernant la scolarité auprès de la MDPH
Les possibilités de scolarisation d’un enfant autiste
- en milieu ordinaire :
- en classe ordinaire
- en ULIS
- avec un soutien fourni par une structure médico-sociale (SESSAD, PCPE) ou sanitaire (CAMSP, CMPP, CMP)
- en milieu médico-social :
- en UEMA ou UEEA : dispositifs intégrés dans les écoles
- en IME ou IEM
- en IEF
Pour toutes ces situations, des démarches sont nécessaires auprès de la MDPH (MDA) afin d’obtenir un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) qui précise les besoins de compensation nécessaires à l’enfant afin de pouvoir être scolarisé.
La page de l’Ecole Inclusive de l’académie de Grenoble.
Faire une demande à la MDA
Rappel : notre tutoriel vidéo pour remplir un dossier MDPH.
Les besoins de compensation en matière de scolarisation qui nécessitent le passage auprès de la MDPH sont :
- le besoin d’orientation vers un dispositif spécialisé en milieu ordinaire ou une scolarisation en milieu dit spécialisé
- le besoin d’aide humaine (AESH individuelle)
- le besoin d’accessibilité des apprentissages : matériel adapté, adaptations pédagogiques
- le besoin de maintien en maternelle
Les pièces à fournir :
- le GEVA-Sco rempli par l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire lors de l’ESS : o si c’est le tout premier dossier MDPH, l’école remplira un GEVA-Sco « Première Demande » o si vous n’êtes pas d’accord avec les informations qui y figurent, vous pouvez expliquer votre point de vue dans le projet de vie
- les compte-rendus des professionnels médico-sociaux qui mettent en évidence les besoins en matière de compensation de votre enfant et appuient le projet de vie ; o pour les demandes d’orientation vers des dispositifs spécialisés (ULIS, DAR) ou médicosociaux (UEEA, UEMA, IME, IEM, etc) : joindre un bilan neuropsychologique pour avoir une évaluation aussi précise que possible des compétences cognitives de l’enfant.
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH examine d’une part les demandes des responsables légaux, d’autre part les informations indiquées par l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire, indiqués dans le GEVA-Sco.
La MDPH va indiquer ses décisions dans une notification qui accompagnera un document intitulé PPS, Projet Personnalisé de Scolarisation.
« Le PPS est un document qui sert à définir le déroulement de la scolarité de votre enfant en situation de handicap. Il définit également ses besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d’accompagnement, d’aménagement des enseignements. »
Référence : Code de l’Education articles D351–3 à D351–9
Les besoins et les demandes concernant la scolarisation sont à noter dans les pages 9 à 12 du formulaire CERFA de demande à la MDPH.
Nous conseillons aux parents ou représentants légaux de
- mentionner explicitement l’ensemble des besoins de compensation
- demander explicitement la rédaction d’un PPS en bonne et dûe forme
- demander explicitement à recevoir le PPS 15 jours avant la CDAPH soit dans le projet de vie (p. 8), soit dans le cadre en bas de la page 12 du formulaire CERFA 15692*01 de demande à la MDPH.
Faire un recours
Si vous recevez une décision défavorable à vos demandes concernant la scolarisation et que vous souhaitez faire un recours pour faire modifier ces décisions :
- Vous devez déposer un RAPO (recours administratif préalable) auprès de la MDPH dans un délai de 2 mois après réception des notifications ;
- Sans réponse au bout de 2 mois, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire.
Nous conseillons aux familles qui ne sont pas d’accord avec les décisions en matières de scolarisation qu’elles jugent infondées d’engager des recours.
L’association TOUPI propose des aides précieuses pour la rédaction des dossiers et des recours. Nous vous engageons à vous adresser à elle et à soutenir TOUPI en y adhérant dans la mesure de vos possibilités.