L’Instruction En Famille (IEF)
Elle est possible de 3 ans à 16 ans.
Elle est soumise à autorisation depuis 2021.
La demande est à adresser au DASEN :
Direction des Services départementaux de l’Éducation nationale de l’Isère
Cité administrative – 1 rue Joseph Chanrion
38032 GRENOBLE CEDEX 1
La demande est à effectuer chaque année entre le 1er mars et le 31 mai
Elle peut être effectuée en cours d’année si les conditions de scolarisation se dégradent.
Pièces à joindre :
- certificat médical du dossier MDPH
- justificatifs d’identité et de domicile,
- justificatif d’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant si ce n’est pas un parent.
La mairie doit également effectuer un contrôle des conditions de vie familiale pour vérifier qu’elles sont compatibles avec l’instruction à domicile de l’enfant. Cette enquête est faite tous les 2 ans.
La non-réponse au bout de deux mois vaut accord tacite.
Si la réponse est négative, vous pouvez effectuer, dans les 15 jours qui suivent la notification, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commission présidée par le recteur d’académie conformément aux dispositions des articles L. 131-5 et D. 131-11-10 du code de l’éducation.
La commission se réunit dans un délai d’un mois.
La décision de la commission est communiquée aux parents dans les 5 jours qui suivent sa réunion
Si la décision de la commission est défavorable les parents peuvent déposer un recours auprès du Tribunal Administratif.
Un contrôle pédagogique est effectué chaque année par un inspecteur : négocier dès le départ, et par écrit, l’adaptation des objectifs d’apprentissage et l’adaptation de ce contrôle pédagogique, afin qu’il tienne compte des particularités de l’enfant !
Formulaire de demande d’autorisation : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16212.do
Formulaire de recours préalable : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ief-rapo-grenoble2023
Références : loi 2021-1109 du 24 Août 2021