Les recours auprès de l’Education Nationale
Les parents ou représentants légaux de l’enfant peuvent être amenés à faire des recours en cas de non exécution des décisions de la MDPH par l’Education Nationale :
- AESH absente
- AESH présente pour un nombre d’heures inférieur à celui notifié
- pas de place en ULIS
- Refus d’autorisation de l’IEF
En cas d’absence de l’AESH : Procédures à suivre détaillées ici sur le site de TOUPI
- Contacter la cellule Ecole Inclusive du département (celle de l’Isère ne répond pas depuis septembre 2022 donc on peut passer directement à l’étape 2)
- Contacter l’IEN-ASH (coordonnées)
- IEN-ASH Nord Isère : ce.0383047f@ac-grenoble.fr
- IEN-ASH Sud Isère : ce.0381618c@ac-grenoble.fr
- Adresser une mise en demeure au DASEN, le Directeur / la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale
- DASEN de l’Académie de Grenoble :
- courriel : ce.dsden38@ac–grenoble.fr
- adresse postale : Cité administrative, 1, rue Joseph Chanrion – 38032 GRENOBLE Cedex 01
- téléphone : 04 76 74 79 79
- Dans tous les cas, procéder par écrit pour avoir des traces de vos démarches à présenter éventuellement au tribunal
- Si vous avez eu un échange téléphonique, envoyez un mail dans la foulée pour résumer le contenu de la conversation et avoir une trace écrite des informations concrètes qu’on vous a données.
En cas d’absence de place dans une ULIS notifiée par la MDPH :
- contacter / adresser une mise en demeure à l’IEN ASH et au DASEN pour demander l’inclusion de l’enfant
- sans résultat, faire un référé-liberté auprès du Tribunal Administratif
Jurisprudence : jugement du tribunal administratif de Melun sur l’attribution d’une place en ULIS
En cas de refus de maintien en élémentaire par le Conseil des Maîtres :
- Les parents ont 15 jours pour faire appel devant la commission départementale d’appel
- Si la décision de la commission est défavorable les parents peuvent déposer un recours auprès du Tribunal Administratif
En cas de décision défavorable du DASEN suite à une demande d’instruction en famille :
- Les parents ont 15 jours pour faire appel auprès d’une Commission présidée par le recteur / la rectrice d’académie.
- La commission se réunit dans un délai d’un mois au plus
- La décision de la commission est communiquée aux parents dans les 5 jours qui suivent sa réunion
- Si la décision de la commission est défavorable les parents peuvent déposer un recours auprès du Tribunal Administratif.
Les familles peuvent trouver des conseils auprès des juristes de l’association Info Droit Handicap et sur le groupe Facebook de cette association.