La fiscalité

La fiscalité

A) La déclaration de revenu

Tout adulte handicapé, qui, en raison de son état d’invalidité , est hors d’état de subvenir à ses besoins, peut être considérer comme enfant à charge, qu’il soit ou non titulaire de la carte d’invalidité.

La carte d’invalidité pouvant être obtenu par toute personne, mineure ou adulte, résidant en France ou française à l’étranger, présentant une incapacité égale ou supérieur à 80%.

Il peut donc être sur la feuille d’impôts de ses parents, même s’il ne réside pas sous leur toit, et notamment s’il réside dans un foyer d’hébergement. Il faudra alors ajouter ses propres ressources à celles des parents.

Cependant, la personne handicapée peut opter pour une déclaration séparée. En tout état de cause, qu’elle soit commune ou séparée, la déclaration de revenu est obligatoire pour la personne handicapée.

B) Le quotient familial

La personne handicapée titulaire d’une carte d’invalidité a droit à ½ part supplémentaire. La réduction d’impôt procurée par chaque ½ part, excédant 1 part pour les personnes seules et 2 parts pour les personnes mariées, est limitée. Toutefois, pour les personnes célibataires, divorcées ou séparées, élevant seules leur(s) enfant(s), la réduction d’impôt procurée par les ½ parts accordées pour le 1er des enfants à charge est limitée.

Lorsqu’une carte d’invalidité demandée en 1998 (pour vous, votre enfant ou une personne infirme vivant sous votre toit) n’a pu être établie avant le 31 décembre vous pouvez bénéficier des avantages liés à cette carte à condition :

  • de justifier du dépôt de sa demande (à la mairie de la résidence)
  • et sous réserve que la carte soit ultérieurement accordée.

C) Les exonérations

Quel que soit le mode de déclaration choisi, l’AAH, l’allocation compensatrice et les autres allocations d’aide sociale ne sont pas imposables.

► Le statut fiscal de la PCH – septembre 2015

D) les déductions et abattements

  • déduction de 10% pour frais professionnels et abattements de 20% sur les salaires et pensions imposables.
  • Les arrérages de Rente Survie et Epargne-Handicap ne sont imposables que pour une fraction de leur montant, déterminée d’après le bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente, soit 70% si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans ; 50% si l’intéressé est âgé de 50 à 59 ans inclus au 1er jour où il y a le droit ; 40% s’il est âgé de 60 à 69 ans au 1er jour où il y a le droit.
Joindre le certificat de la compagnie d’assurance à la déclaration d’impôt.
  • L’Epargne-Handicap : même avantages fiscaux que ceux qui sont attachés à la Rente-Survie.
  • Le cumul d’un contrat Epargne-Handicap et Rente pour la vie ne peut donner lieu à un réduction d’impôt supérieure à cette même limite.
  • La personne handicapée, titulaire de la carte d’invalidité bénéficie d’un abattement.Cet abattement est doublé si le conjoint est également invalide ou âgé de plus de 65 ans.
  • Quand la personne handicapée a opté pour une déclaration séparée ses parents peuvent lui verser une pension alimentaire, déductible des impôts. Cette pension est alors soumise à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. Elle est alors intégrée dans le calcul des allocations versées aux personnes handicapées (AAH…).
  • Les sommes versées à des employés de maison en rémunération de services rendus à domicile (travaux ménagers, assistance…) ouvrent droit à une réduction d’impôts égale à 50% des dépenses effectives supportées (salaires et charges sociales), si vous ou l’un des membres du foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité prévue par l’Art 173 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale.
Il s’agit exclusivement des sommes versées :
  • soit à un salarié
  • soit à un organisme à but non lucratif d’aide à domicile (CCAS, ou associations d’aide à domicile conventionnées)
  • soit à une association ou à une entreprise agréées par l’Etat (association de services aux personnes ou associations ou entreprises intermédiaires pour le développement de l’emploi).
Vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales, de l’identité des personnes ou du montant des sommes acquittées à l’association ou l’entreprise agréées ou à l’organisme habilité. Joignez à votre déclaration l’attestation annuelle établie par l’URSAFF, ou par la MSA, ou par l’association ou l’entreprise agréées, ou par l’organisme habilité.

E) La taxe foncière

Les exonérations ou les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties dépendent du montant des revenus du contribuables. Voir tableau.

Type de contribuable Conditions d’habitation ou de cohabitation
Titulaire de l’AAH Soit seuls ou avec leur conjoint; soit seul avec des personnes qui sont à leur charge fiscalement, soit avec des personnes percevant la même allocation, ou qui ne sont pas imposables.
Titulaire des allocations du fonds de solidarité vieillesse Idem
Exonération de la taxe foncière pour les personnes handicapées : Conformément à l’article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex fonds national de solidarité FNS) bénéficient d’une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Cette exonération a été étendue aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus n’excèdent pas la limite prévue au I de l’article 1417 du code général des impôts. Cette mesure a été prise afin de maintenir le bénéfice de l’allègement de taxe foncière pour les personnes qui, avant la création de I’AAH, percevaient l’allocation supplémentaire du FNS. Ces dispositions sont dérogatoires au principe général de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est un impôt réel dû à raison de la propriété d’un bien quels que soient l’utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. S’agissant donc d’un impôt patrimonial, les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires ne peuvent qu’avoir une portée limitée, sous peine de dénaturer la taxe foncière.

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F) La taxe d’habitation

Exonérations et dégrèvement en fonction du montant des revenus du contribuable. Voir tableau.

Type de contribuable Conditions d’habitation ou de cohabitation
Infirmes ou invalides Soit seuls ou avec leur conjoint; soit seul avec des personnes qui sont à leur charge fiscalement, soit avec des personnes percevant la même allocation, ou qui ne sont pas imposables.
Titulaires de l’AAH ou du revenu minimum d’insertion Soit seuls ou avec leur conjoint; soit seul avec des personnes qui sont à leur charge fiscalement, soit avec des personnes percevant la même allocation, ou qui ne sont pas imposables.
Titulaire des allocations du fonds de solidarité vieillesse idem
Type de contribuable Conditions d’habitation ou de cohabitation
Titulaire des allocations ou du fonds de solidarité vieillesse Soit seul, ou avec des personnes qui sont à leur charge fiscalement, soit avec une personne imposable à condition que le montant cumulé n’excède pas la limite indiqué

Les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence sont exonérées de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale lorsque leur revenu n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 .Le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder certaines limites (pour la taxe d’habitation 2008, son montant est fixé en métropole à  9 560 EUR  pour la 1ère part du quotient familial, majoré de  2 553 EUR  pour chaque demi-part supplémentaire).

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G) La redevance télévision

Les personnes handicapées atteintes d’une incapacité de 80% peuvent en être exonérées si le montant de leur revenu n’excède pas .. …euros pour la 1ère part de quotient familial (majorée de .. …frs pour chaque ½ part supplémentaire), si elles ne sont pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune et si elle vive seul ou avec son conjoint ou, le cas échéant, avec des personnes à charge ou avec des personnes dont le revenu n’excèdent pas les montants mentionnés ci-dessus.