FAQ Scolarisation
L’AESH de mon enfant est absente : l’école peut-elle refuser d’accueillir mon enfant ?
Non. Circulaire du 8 août 2016 : « L’accompagnement par une personne chargée de l’aide humaine n’est pas une condition à la scolarisation. »
Une sortie scolaire est prévue, mais sur un temps où l’AESH n’accompagne pas mon enfant, qui du coup ne peut pas participer : que faire ?
Refuser un enfant lors d’une sortie scolaire obligatoire revient à pratiquer une sanction d’exclusion, c’est illégal dans le primaire, dans le secondaire c’est réglementé (= c’est une sanction).
Faire un courrier avec accusé de réception avec rappel de la législation, adressé
- à l’IEN ASH,
- Nord Isère : ce.0383047F@ac-grenoble.fr
- Sud Isère : ce.0381618c@ac-grenoble.fr
- avec une copie au délégué du défenseur des droits : liste des délégués du défenseur des droits en Isère.
Il appartient à l’établissement scolaire, en lien avec le PIAL, d’aménager l’emploi du temps des AESH pour que l’enfant puisse participer à la sortie scolaire en étant accompagné.
Mon enfant doit être accompagné à la cantine et au périscolaire : où ce besoin doit-il figurer ?
La MDA (MDPH) de l’Isère refuse de faire figurer ce besoin dans le PPS.
Les parents doivent demander qu’il figure dans le PPC (Plan Personnalisé de Compensation), dont le PPS est une partie.
Mon enfant n’a pas accompagné sa classe à la piscine parce que l’AESH ne pouvait pas l’accompagner.
Les sorties natation sont obligatoires, si l’enfant n’y va pas c’est une exclusion. Aller à la piscine fait partie des missions des AESH. Faire un courrier à la direction de l’école pour protester, avec copie au DASEN et au Défenseur Des Droits.
Mon enfant a une notification ULIS mais on me dit qu’il n’y a pas de place, que faire ?
Envoyer une mise en demeure au DASEN de respecter la notification MDPH.
Si au bout de 2 mois l’enfant n’a toujours pas de place en ULIS, engager un référé-liberté.
Jurisprudence concernant l’inscription en classe ULIS.