La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent, si plusieurs conditions sont réunies, de pouvoir saisir le Sénat d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale.

Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents.

Les pétitions (texte et pièces jointes) publiées sur cette plateforme n’engagent en aucune façon le Sénat et sont de la seule responsabilité de leurs auteurs.

La Conférence des Présidents du Sénat décide seule des suites à donner aux pétitions ayant recueilli le seuil minimal de signatures dans les délais prévus. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Le Maire de Meylan: « Je ne signe pas beaucoup de pétition mais je viens de signer celle-ci sur le site du Sénat en espérant que les sénateurs vont s’en emparer pour changer la loi afin que les personnes handicapées ne voient pas diminuer ou disparaitre leur allocation qd ils se marient ou que leur conjoint augmente ses revenus! »

La petition